Tout ce qu'il faut savoir sur le permis de construire !

Par

Tiphanie
Le permis de construire est le sésame indispensable pour construire ou agrandir votre maison, mais aussi pour la réalisation de certains travaux importants ! Pour l'obtenir rapidement et faire les choses dans les règles de l'art, à vous d'anticiper votre demande et de respecter sa durée de validité. Et comme je suis gentille, voici quelques explications pour vous aider à bien gérer le délai d’instruction de votre permis de construire ! (crédit photo : architectes-lille.com)
QU'EST-CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? Le permis de construire est un document administratif délivré par le maire de la commune concernée à une personne physique ou morale, publique ou privée. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme stipule que le permis de construire, comme la déclaration préalable, permet à l’administration de vérifier que la construction envisagée respecte les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur. Cette autorisation administrative pour construire, agrandir ou rénover est obligatoire. En cas de défaut de permis de construire, l’administration adresse un procès-verbal au tribunal de grande instance qui peut ordonner l’arrêt du chantier, la mise aux normes de la construction, voire sa démolition. Cette saisie du tribunal est possible dans les 10 ans qui suivent les travaux.
POUR QUELS TRAVAUX AVEZ-VOUS BESOIN D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? Le permis de construire est obligatoire pour tout bâtiment nouveau d’une surface supérieure à 20 m², et ce quelle que soit sa hauteur. Le changement de destination d’un bâtiment et tous les travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade nécessitent aussi un permis de construire. Si vous avez un doute, rapprochez-vous du service urbanisme de la mairie de votre commune. En attendant cette démarche, vous pouvez consulter les articles R. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, qui répertorient les travaux soumis au permis de construire. (crédit photo : designmag)
COMMENT DEMANDER ET OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? Votre demande de permis de conduire est à déposer à la mairie ou à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle s’appuie sur le CERFA n° 1340601 pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes incluant ou non des démolitions, ou sur le CERFA n° 1340901 pour tout autre type de construction incluant ou non des démolitions. Il vous faudra au minimum fournir : le plan de situation du terrain concerné dans la commune, le plan de masse de l’édifice à bâtir ou à modifier, le plan de coupe du terrain et de l’édifice, une description du terrain et du projet, un plan des façades et de la toiture une infographie permettant de visualiser le projet dans son environnement, une photo du terrain dans son environnement immédiat, ainsi qu'une photo du terrain le situant dans son environnement lointain. Attention, lorsque la surface de plancher du projet excède 150 m², vous devez obligatoirement faire appel au service d’un architecte qui se charge du dépôt du permis de construire.
QUELS DÉLAIS D'OBTENTION ? À compter de la date de réception du permis de construire, attesté par la remise d’un récépissé, l’administration dispose de 2 mois pour gérer votre dossier s’il concerne une maison individuelle, et de 3 mois pour tout autre projet. Le service de l’urbanisme vous accordera un délai de 15 jours si vous devez fournir des pièces manquantes. La mairie peut décider de prolonger le délai d’obtention de votre permis de construire afin d’en approfondir l’étude. Elle doit vous en informer avant échéance de ce dernier. L’absence de réponse de la mairie dans le délai normal d’instruction vaut acceptation du permis de construire.
QUELLE DURÉE DE VALIDITÉ POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? À partir de la réception du permis de construire, la durée du permis de construire est de 3 ans. Si les travaux n’ont pas été entamés dans ce délai ou sont interrompus pendant plus d’un an, le permis de construire perd toute validité et doit être renouvelé. Il est néanmoins possible d’obtenir deux prolongations d’un an en s’adressant 2 mois avant l’échéance au service de l’urbanisme de votre mairie.