Pourquoi se pacser avant d’acheter un bien immobilier ?

Beaucoup de couples optent aujourd’hui pour le PACS juste avant d’acheter une maison ou un appartement. Plus facile et rapide à organiser, le PACS semble être la solution pour les couples non mariés, même s’il est possible d’acheter en couple sans union particulière. Alors quels sont les avantages du Pacs ?

Acheter un bien immobilier en étant pacsés qu’est-ce que ça change ?

Depuis le 1^er janvier 2007, le PACS est automatiquement soumis au régime de séparation des biens, ce qui veut dire que chaque partie garde les biens qu’elle possédait déjà, ou qu’elle reçoit. Néanmoins vous pouvez opter pour le régime de l’indivision. Celui-ci prévoit qu’en cas d’achat immobilier, peu importe les sommes apportées par chacun, le bien appartient à parts égales aux deux parties. Dernière option, la tontine. Cette clause ajoutée à l’acte d’achat immobilier par exemple, permet de protéger les conjoints en cas du décès de l’un d’eux, pour que l’autre soit considéré comme l’unique propriétaire légal du bien.

Achat immobilier : les avantages pour un couple pacsé

En choisissant de se pacser avant d’acheter un bien immobilier, le couple s’assure que les obligations liées à ce bien sont partagées au sein du couple. En d’autres termes, les propriétaires sont solidairement responsables pour tous les frais comme la taxe d’habitation, les charges (eau, électricité, gaz), les charges de copropriété, le remboursement du crédit immobilier… Ils doivent aussi prendre toutes les décisions ensemble.

Dans le cadre du régime de l’indivision vous pouvez choisir d’ajouter une convention d’indivision à votre PACS pour mettre un cadre autour d’aspects légaux comme la détention des droits de vote pour la copropriété.

Côté donation, le PACS permet d’avoir les droits de donation calculés après abattement selon le même barème que les couples mariés.

Couple Pacsé : que se passe-t-il en cas de séparation ?

En cas de séparation d’un couple pacsé et de la vente du bien, ils se partagent le prix de la revente proportionnellement à leurs parts. Si l’un des deux souhaite rester dans le bien, il devra donc racheter la part de l’autre. En cas de décès, le partenaire dispose d’un droit de jouissance d’un an dans le bien, cependant, contrairement aux couples mariés, les héritiers peuvent contester ce droit.