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Copropriétés : Les syndics sanctionnés en cas de retard de transmission des documents

Copropriétés : Les syndics sanctionnés en cas de retard de transmission des documents

Par

Lucile
Copropriétés : Les syndics sanctionnés en cas de retard de transmission des documents
Depuis le 10 octobre dernier, les syndics peuvent être pénalisés de 15euros par jour s’ils ne transmettent pas les documents réclamés par le syndicat de copropriétaires en temps et en heure.

Ça bouge du côté des copropriétés, après l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage, la mise en place de pénalités en cas du retard des syndics. La mesure date d’il y a deux ans déjà avec la loi Elan, mais aucun décret n’était venu mettre en application la décision de sanctionner les syndics s’ils ne transmettaient pas les documents au syndicat de copropriétaires dans le délai imparti. Explications…

Les documents concernés par les sanctions en cas de retard de la part des syndics

Règlement de la copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, contrats de l’immeuble, diagnostics techniques des parties communes… Tous ces documents doivent être transmis par les syndics au syndicat de copropriétaires dans un délai imparti, tout comme le syndic a de nouvelles obligations avec la crise sanitaire.

Transmission de documents des syndics aux copropriétaires : Quels délais ?

Selon la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – Article 203 : « (…) En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret… ». Le délai donné aux syndics pour transmettre les pièces aux copropriétaires est donc d’un mois et il court à partir du moment où la demande a été formulée par le conseil syndical au syndic.

Les sanctions en cas de non-respect du délai de transmission des documents par les syndics

Néanmoins aucun décret n’était venu mettre en application la décision de sanctionner les syndics en cas de retard. Mais avec le passage du décret au Journal Officiel du 9 octobre 2020, les sanctions sont applicables depuis le samedi 10 du même mois. Chaque jour de retard après les 30jours autorisés, coûte désormais 15 euros au syndic, qui voit cette somme retirée de ses honoraires de gestion.

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