Visite virtuelle ! Tous les conseils pour votre projet.
Rencontrez les acteurs de l'immo et de la déco sur notre site 360m2

Lille : Que faire en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?

Lille : Que faire en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?

Par

Lucile
Lille : Que faire en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers est de nouveau en vigueur à Lille. S’il n’est pas respecté les bailleurs et propriétaires s’exposent à des sanctions. Voici nos explications pour faire valoir vos droits.

Comment savoir si mon logement à Lille est concerné par l’encadrement des loyers ?

Il faut tout d’abord savoir que l’encadrement des loyers est effectif depuis le 1er mars 2020 à Lille, Lomme et Hellemmes, et concerne les logements d’habitation vides ou meublés à usage de résidence principale des locataires et les baux mobilités. Vous pouvez donc enclencher des démarches pour non-respect de l’encadrement des loyers si vous avez signé votre bail avant le 1er mars et que votre loyer dépasse le loyer de référence fixé par le préfet. Vous devez donc avoir le réflexe de vérifier ce loyer de référence, notamment sur le site de la ville de Lille, mais il doit normalement être inscrit dans le contrat de location.

Les démarches à suivre en cas de non-respect de l’encadrement des loyers à Lille

Si le loyer de référence n’est pas mentionné dans le contrat de location, le locataire a déjà un mois pour envoyer une mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Ce dernier se doit de répondre dans le mois suivant la réception de la lettre. S’il ne le fait pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal.

Tout en ayant bien en tête que les propriétaires peuvent mettre leur logement à louer à un prix supérieur à 20% du loyer de référence en fonction du confort apporté au logement, de la situation géographique… Vous pouvez contester le montant de votre loyer auprès de la commission départementale de conciliation ou directement devant un juge, et ce, dans les trois premières années de la signature de votre bail.

Encadrement des loyers à Lille : les sanctions en cas de non-respect

Evidemment des sanctions ont été prévues en cas du non-respect de l’encadrement des loyers dans la métropole lilloise. Le bailleur doit rendre au locataire le trop-perçu et, bien sûr, diminuer le loyer. S’il refuse, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€, pour un particulier, pour non-respect de l’encadrement des loyers, et jusqu’à 15 000€, pour une personne morale.

Autres articles