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retard livraison construction de logement

Retard de livraison de mon logement neuf : quels sont mes droits ?

Par

Lucile
Achat appartement non fini à temps
Lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison sur plan, également appelée vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le constructeur s’engage à vous livrer votre bien à une date précise, mais ça n’est pas toujours le cas. Alors quelle est la marche à suivre ? Quels sont vos droits ?
que faire en cas de retard de livraison de mon logement neuf ?

Commencer un dossier dès le premier jour de retard de livraison de mon logement

Les acheteurs, protégés par le Code de la construction, doivent dès le premier jour de retard de la livraison du bien, envoyer un courrier recommandé de mise en demeure du constructeur de finir les travaux. Dans ce cas vous devez lui préciser le délai que vous lui accordez pour les terminer. Si vous trouvez un accord la démarche s’arrête ici, sinon vous devez faire appel à un huissier.

L’huissier, nommé par un juge, interviendra en cas d’absence de réponse du constructeur ou de désaccord. Il procédera à la même démarche en se rendant sur le chantier pour constater le retard de la livraison et là encore donner un délai raisonnable d’achèvement des travaux via une mise en demeure.

constatation retard de livraison

Le conflit est réglé si le constructeur remplit ses obligations néanmoins il vous devra tout de même des pénalités proportionnelles à la durée du retard. Il faut compter un minimum de 1/3000ème du prix du logement neuf par jour de retard constaté. Faites attention à préciser si vous parlez en jours ouvrés ou ouvrables, ce qui peut faire la différence et votre interlocuteur le sait très bien. Votre demande devra être adressée au constructeur, à son garant ou au maître d’œuvre en fonction de votre garantie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par pli d’huissier

maison neuve qui a pris du retard dans la construction

Bien comprendre les causes de retard

Néanmoins le constructeur peut invoquer des « événements exceptionnels » indépendants de sa volonté qui expliquent le retard comme de la neige ou des vents extrêmes, des pluies abondantes… Dans ce cas, il n’a pas à vous verser de pénalités mais il doit néanmoins pouvoir prouver grâce à des relevés météorologiques que ces aléas sont bien la cause du retard. En cas de désaccord, un expert est mandaté pour évaluer la véracité des propos. Par exemple, si le constructeur invoque des inondations et des vents violents pendant la phase de gros œuvres, il est dans son droit car cela peut bloquer le chantier.

 

non-respect délai de livraison de logement neuf

Dernière chose, vous êtes en droit de prétendre à des indemnités car le non-respect des délais de livraison de logements neufs entraîne en général des dépenses supplémentaires pour les acheteurs encore locataires notamment. Dans ce cas, perte de loyers, logement de substitution, charges liées à l’emprunt immobilier sont à prendre en compte dans votre calcul.

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